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Législation | Les droits de la nature
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| Luc Depré est Avocat Associé au sein de CMS DeBacker, spécialisé en droit de l’environnement et de l’énergie. |
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Les entreprises doivent prendre conscience que le temps où les atteintes et les préjudices causés à l’environnement n’étaient pas internalisés dans les coûts d’exploitation est probablement révolu. Une tendance claire se dessine : les dégradations à l’environnement doivent être compensées aujourd’hui en vertu notamment du principe du pollueur-payeur… Des instruments de marché sont mis en place pour compenser les dommages causés à l’environnement, remplacer ou compléter les dispositifs réglementaires plus traditionnels.
Ce principe du pollueur-payeur est la clé de voûte de la nouvelle responsabilité environnementale, mise sur pied par le législateur européen dans la directive 2004/35/CE. Le principe de la responsabilité environnementale s’applique aux dommages environnementaux et aux menaces imminentes de tels dommages lorsqu’ils résultent d’activités professionnelles, dès lors qu’il est possible d’établir un lien de causalité entre le dommage et l’activité en cause. La directive 2004/35/CE innove ainsi en conférant à l’environnement de véritables « droits », à savoir un droit à la prévention et un droit à la réparation de tout dommage qui lui serait causé. Pour lui permettre d’exercer ces droits et les rendre de ce fait effectifs, le législateur européen a également doté l’environnement de représentants. En effet, les personnes physiques ou morales qui pourraient être affectées négativement par un dommage environnemental ainsi que les associations dont le but est la protection de l’environnement peuvent, sous certaines conditions, demander aux autorités compétentes d’agir face à un dommage ou une menace imminente de dommage environnemental. Les autorités compétentes revêtent ainsi la qualité de « gardiennes de l’environnement, de procureurs chargés de protéger le milieu ».
De la contrainte…
Traditionnellement, les autorités publiques utilisaient la contrainte réglementaire pour obtenir des entreprises qu’elles empêchent la survenance de dommages causés à l’environnement ou réparent ceux-ci. Ainsi, par la seule contrainte réglementaire, l’autorité publique est par exemple parvenue à donner à une parcelle non destinée à l’urbanisation une valeur comparable à une parcelle destinée à l’urbanisation. Notons également que les contraintes pour respecter les législations sont d’ordre pénal, pouvant se traduire par des peines allant de l’amende à l’emprisonnement.
Il n’échappe à personne que l’utilisation d’instruments réglementaires fait naître nécessairement des comportements visant à contourner ces contraintes.
… aux lois du marché
Au contraire des approches réglementaires ou administratives, les instruments fondés sur le marché ont l’avantage d’utiliser les signaux du marché pour pallier les déficiences du marché et de ses acteurs. Les instruments fondés sur les marchés les plus couramment utilisés sont les taxes, les redevances et les systèmes de permis négociables. ...
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Energie et Environnement | 20/05/2010
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