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Le télétravail réglé par une Convention Collective de Travail (CCT)

(photo: <a target='_blank' style='text-decoration: underline' href='https://nl.123rf.com/profile_lightfieldstudios'> lightfieldstudios</a> - 123RF)
(photo: lightfieldstudios - 123RF)

Depuis le début de la crise sanitaire, il-y-a maintenant presqu’un an, le télétravail est devenu incontournable pour un grand nombre d’employés. Pourtant, le télétravail n’avait pas encore fait l’objet d’un encadrement par convention collective. C’est chose faite depuis le 26 janvier avec l’adoption par les partenaires sociaux de la CCT 149. La CCT 149 cesse d’être en vigueur le 31 décembre 2021. Cette nouvelle convention collective est toutefois supplétive et dès lors, ne s’applique pas si des accords en matière de télétravail ont déjà été conclus avant le 1er janvier 2021, soit par convention collective, soit directement au sein de l’entreprise.

La convention s’applique au télétravail rendu obligatoire ou recommandé par les autorités publiques dans le cadre des mesures prises pour lutter contre la propagation du coronavirus. Le texte prévoit que des accords portant sur les points suivants devront intervenir :
  • La mise à disposition par l’employeur des équipements et de l’assistance technique nécessaires au télétravail, par exemple la mise à disposition d’un ordinateur portable
  • En cas d’utilisation des propres équipements du télétravailleur, la prise en charge par l'employeur des frais d’installation des programmes informatiques pertinents, des frais d'utilisation, de fonctionnement, d’entretien et d’amortissement
  • Les frais de connexion supplémentaires

Quelques articles à retenir
Le télétravailleur gère l'organisation de son travail dans le cadre de la durée du travail applicable dans l'entreprise. La charge de travail et les critères de résultat du télétravailleur sont équivalents à ceux appliqués lorsqu’il est occupé dans les locaux de l’employeur.

L’employeur a la possibilité d’exercer, de manière adéquate et proportionnée, un contrôle sur les résultats et/ou l’exécution du travail.

Pour chaque télétravailleur, les modalités du contrôle quant aux résultats à atteindre et/ou aux critères d’évaluation sont à discuter. Cela compte aussi pour l'accessibilité et la non-accessibilité du télétravailleur qui consistent en des moments ou périodes pendant lesquels le télétravailleur doit être joignable ou au cours desquels il n’est pas joignable, pendant la durée du travail applicable dans l’entreprise.

Le contrôle s’effectue dans le respect de la vie privée du télétravailleur et de la législation applicable en la matière. Le télétravailleur est informé de la façon dont le contrôle est, le cas échéant, exercé.

Les télétravailleurs reçoivent de l’employeur, des informations et des instructions sur les mesures de prévention, en particulier sur l’aménagement du poste de travail, sur la bonne utilisation des écrans de visualisation et sur le support disponible au niveau technique et informatique. Ces informations, instructions et mesures de prévention sont basées sur une analyse des risques multidisciplinaire. L’analyse des risques tient également compte de la dimension psychosociale et des aspects relatifs à la santé qui sont propres au télétravail

L’employeur prend les mesures appropriées pour maintenir les liens des télétravailleurs avec les collègues et avec l’entreprise et pour prévenir l’isolement.

La CCT 149 complète : www.cnt.be/CCT-ORIG/cct-149-(26.01.2021).pdf
Eduard Codde
18-02-2021