L’Usage des cartes de carburant et de recharge
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(photo: mipan - 123RF) |
Les employées qui bénéficient d'une voiture de société disposent généralement également d'une carte de carburant ou de recharge. Pour l'employeur, cela signifie que la forte hausse des prix des carburants et de l'énergie ces derniers mois ont un impact très négatif sur le TCO des véhicules qui ont été pris en compte lors du processus de sélection. La société peut-elle intervenir et limiter l'utilisation des cartes de carburant et de recharge ? Isabelle Caluwaerts, Legal Expert chez Partena Professional nous explique.
L’ONSS et le fisc considèrent qu’il ne faut pas calculer un avantage de toute nature imposable supplémentaire ou distinct, que la mise à disposition de cette carte est couverte par l’avantage « véhicule ». Il faut que l’intention de l’employeur ait été clairement précisée dans l’accord qui lie les parties, le « car policy », contrat, convention, règlement de travail, etc.
« Parfois, les employeurs donnent aussi une carte carburant aux salariés qui ne bénéficient pas d’un véhicule de société » évoque Isabelle Caluwaerts. « Il faut alors déclarer un avantage de toute nature pour l’usage privé de cette carte, c’est-à-dire pour le carburant utilisé à des fins privées. L’usage privé doit s’entendre des déplacements domicile-lieu de travail fixe et des déplacements purement privés. L’usage professionnel ne génère évidemment pas d’avantage imposable. Dans le cas d’une mise à disposition d’une carte carburant pour un usage privé, sans véhicule de société, l’avantage doit être évalué à sa valeur réelle, donc en fonction du prix du carburant ».
L'employeur est libre de limiter l'utilisation de la carte carburant. Certains employeurs limitent le budget et d’autres prévoient une intervention personnelle du bénéficiaire. Il faut toujours se référer à la convention entre l’employeur et le travailleur.
Avec ou sans restriction ?
« La carte carburant ou de recharge est souvent octroyée sans limite, sauf une éventuelle limite territoriale, mais est liée à un seul véhicule pour éviter les éventuels abus » continue Isabelle Caluwaerts. « Vu l’augmentation du prix du carburant, les budgets des cartes carburant risquent effectivement d’exploser, ce qui aura sans doute un impact dans la politique de l’entreprise relative à la « flotte » des véhicules. Si l’employeur souhaite modifier la convention qui le lie à son travailleur concernant l’octroi de la carte, il faudra dès lors obtenir l’accord du travailleur ou des représentants des travailleurs s’il s’agit d’une convention collective. Mais on peut imaginer aisément que des négociations auront lieu à ce propos dans diverses entreprises ».
Modifier unilatéralement les conditions d’octroi sans l’accord du travailleur pourrait être considéré comme un acte équipollent à rupture, dans la mesure où la voiture et le carburant sont des avantages à caractère rémunératoire. Il serait de bon conseil, actuellement, de prévoir dans les conventions des clauses qui permettent à l’employeur de revoir, à échéances régulières, les conditions d’octroi ou les éventuelles limites de l’usage de la carte carburant.
L’ONSS et le fisc considèrent qu’il ne faut pas calculer un avantage de toute nature imposable supplémentaire ou distinct, que la mise à disposition de cette carte est couverte par l’avantage « véhicule ». Il faut que l’intention de l’employeur ait été clairement précisée dans l’accord qui lie les parties, le « car policy », contrat, convention, règlement de travail, etc.
« Parfois, les employeurs donnent aussi une carte carburant aux salariés qui ne bénéficient pas d’un véhicule de société » évoque Isabelle Caluwaerts. « Il faut alors déclarer un avantage de toute nature pour l’usage privé de cette carte, c’est-à-dire pour le carburant utilisé à des fins privées. L’usage privé doit s’entendre des déplacements domicile-lieu de travail fixe et des déplacements purement privés. L’usage professionnel ne génère évidemment pas d’avantage imposable. Dans le cas d’une mise à disposition d’une carte carburant pour un usage privé, sans véhicule de société, l’avantage doit être évalué à sa valeur réelle, donc en fonction du prix du carburant ».
L'employeur est libre de limiter l'utilisation de la carte carburant. Certains employeurs limitent le budget et d’autres prévoient une intervention personnelle du bénéficiaire. Il faut toujours se référer à la convention entre l’employeur et le travailleur.
Avec ou sans restriction ?
« La carte carburant ou de recharge est souvent octroyée sans limite, sauf une éventuelle limite territoriale, mais est liée à un seul véhicule pour éviter les éventuels abus » continue Isabelle Caluwaerts. « Vu l’augmentation du prix du carburant, les budgets des cartes carburant risquent effectivement d’exploser, ce qui aura sans doute un impact dans la politique de l’entreprise relative à la « flotte » des véhicules. Si l’employeur souhaite modifier la convention qui le lie à son travailleur concernant l’octroi de la carte, il faudra dès lors obtenir l’accord du travailleur ou des représentants des travailleurs s’il s’agit d’une convention collective. Mais on peut imaginer aisément que des négociations auront lieu à ce propos dans diverses entreprises ».
Modifier unilatéralement les conditions d’octroi sans l’accord du travailleur pourrait être considéré comme un acte équipollent à rupture, dans la mesure où la voiture et le carburant sont des avantages à caractère rémunératoire. Il serait de bon conseil, actuellement, de prévoir dans les conventions des clauses qui permettent à l’employeur de revoir, à échéances régulières, les conditions d’octroi ou les éventuelles limites de l’usage de la carte carburant.
