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Baisse de l’indemnité kilométrique pour déplacement professionnels



La législation en matière de sécurité sociale autorise l’entreprise à ne pas payer d’ONSS sur les indemnités que l’entreprise accorde aux travailleurs qui utilisent leur propre véhicule (voiture ou moto) dans le cadre de leur travail (réunion, formation, service, livraison…).
Cette indemnité n’est par contre pas applicable pour les déplacements domicile-lieu de travail.

Chaque année, l’indemnité kilométrique forfaitaire est déterminée pour un an par le SPF Finances. Du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021, elle s’élève à 0,3542 € par kilomètre parcouru.
Un montant légèrement inférieur à la période précédente (0,3653 €/km); cette indemnité ayant été revue à la baisse suite à la diminution du coût des carburants pendant la période de crise sanitaire.

Tant que l’indemnité versée ne dépasse pas les indemnités de même nature allouées par l'Etat aux membres de son personnel, l’employeur n’a, dans cette hypothèse, pas à justifier le montant des frais remboursés à ses travailleurs. Si par contre, les frais de déplacements alloué à un travailleur concernent plus de 24 000 km parcourus par an, les autorités fiscales peuvent poser des questions supplémentaires sur le coût réel du véhicule car elles partent du principe que les coûts fixes par kilomètre diminuent en fonction d’un grand nombre de kilomètres parcourus et que à ce niveau, a priori, la compensation fixe dépasse le prix de revient réel.

Déductibilité des frais pour l’employeur
Depuis le 1er janvier 2020, l’indemnité kilométrique est déductible pour l’entreprise en fonction du taux de CO2 du véhicule. La formule suivante est à appliquer pour le calcul du niveau de déductibilité : 120% – (0,5% x coefficient x taux de CO2 (en g/km)).

Dans cette formule, le coefficient est égal à :
  • 1 pour les motorisations diesel classiques
  • 0,95 pour les véhicules avec une autre motorisation (essence, LPG, biocarburant, hybrides, électriques)
  • 0,90 pour les véhicules au gaz naturel et d’une capacité de plus de 12 chevaux fiscaux;
Pour les véhicules avec un niveau de CO2 très élevé (plus de 200 g/km) la déductibilité des frais de déplacements alloués au travailleur ne sera que de 40%.

Source: Moniteur belge 24/06/2020 > Circulaire n° 683 du SPF Stratégie & Appui
29-07-2020