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Le gouvernement impose des obligations pour l’infrastructure de charge de l’électromobilité



Pour les bâtiments d’entreprises dont la zone de stationnement se situe dans le bâtiment ou dans un parking couvert, voici ce que la Flandre prévoit:
  • Les nouvelles constructions et les rénovations majeures* (permis environnemental ≥ 11/03/2021) ayant des facilités de stationnement de plus de 10 voitures doivent être équipées de ≥ 2 points de charge d’une puissance normale ou élevée.
  • Dans une perspective d’avenir, il faut prévoir les préparatifs utiles (conduites ou tubes d’attente) visant à augmenter le ratio vers un point de charge pour 25% de places de stationnement disponibles. L’infrastructure de charge doit permettre une charge en puissance normale ou élevée de véhicules électriques.
  • A partir de 2025, les bâtiments existants doivent disposer de 2 points de charge d’une capacité normale ou élevée si les facilités de stationnement dépassent les 20 places de parking.
  • Les points de charge doivent être de type Mode 3 ou 4, et d’une capacité de 7,4 – 11 – 22kW.
  • Une évaluation et un ajustement éventuel de ces obligations est attendu en 2024 pour les constructions neuves ou les rénovations majeures de bâtiments (de stationnement), et en 2028 pour les bâtiments (de stationnement) existants.

* Par rénovation majeure, il faut entendre, dans le cadre de l’électromobilité, la rénovation d’un bâtiment ou d’un bâtiment de stationnement, dont > 25% de la surface de l’enveloppe du bâtiment fait l’objet d’une rénovation. Pour les rénovations majeures, les obligations ne s’appliquent qu’à la partie des travaux et aux investissements dans les installations de charge et les conduites dont les coûts n’excèdent pas 7% des coûts totaux de la rénovation.
La responsabilité du respect des obligations imposées incombe au titulaire du permis pour la nouvelle construction ; au propriétaire des bâtiments (de stationnement) existants ou, par dérogation le cas échéant, au titulaire d’un droit réel sur le bâtiment ou le bâtiment de stationnement.
Des amendes administratives sont prévues, d’un montant de 2000 euros par point de charge manquant, et 1000 euros par place de parking non équipée de l’infrastructure pour les conduites.

En Wallonie, voici ce qui est d’application depuis le 11 mars 2021 pour les nouvelles constructions et les rénovations majeures ayant une capacité de stationnement à partir de 11 places :
  • Au moins un point de charge
  • Infrastructure pour les conduites pour au moins 1 place de stationnement sur 5. Aucune disposition pour la capacité de charge des points de charge.

A Bruxelles, les obligations sont couplées au permis environnemental de l’exploitation de parkings. L’arrêté est en vigueur depuis le 10 mars 2021 ; la partie sur l’infrastructure de charge le sera à partir du 31/12/2021. Par ailleurs, la législation sur l’environnement spécifique à l’exploitation des parkings (arrêté du 25.02.2021) est appliquée. Un permis environnemental est nécessaire à partir de 10 places de parking (couvert ou aérien). Pour les nouvelles facilités de stationnement, Bruxelles impose un local technique pour y héberger une cabine à haute tension et le raccordement des points de charge. Il faut prévoir les gaines nécessaires pour les câbles électriques de chaque place de parking. Exiger au minimum un seul point de charge est assez étonnant. 

Infrastructure de charge – aspect technique
  • Puits de raccordement au(x) point(s) de charge
  • Câblage séparé de chaque point de charge (mieux vaut prévoir 32A, mono et triphasé)
  • Tubes (d’attente) pour étanchéiser le passage de câbles
  • Un fusible automatique + un interrupteur différentiel par point de charge
    • sur un tableau de distribution/une boîte de fusibles distinct pour l’infrastructure de charge
  • Prévoir un câble de données pour le système de gestion de l’énergie et/ou le calcul de la consommation. 
Eduard Codde
12-06-2021