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Fiscalité automobile de 2021 à 2031

(photo: <a href='https://nl.123rf.com/profile_simpson33'>simpson33</a> - 123RF)
(photo: simpson33 - 123RF)

La législation complète relative à la fiscalité automobile est parue début décembre dans le Moniteur belge. Par la même occasion, le vote du 10 novembre a été ratifié, permettant ainsi aux fleet et mobility managers d’y voir un peu plus clair à propos des règles dont il faut tenir compte lors du renouvellement de leur parc automobile.
Les points les plus importants sont : une déductibilité moindre des frais de voiture, moins de déductibilité pour les frais de carburant, et une cotisation CO2 fortement à la hausse. Tous les coûts supplémentaires qu’implique la nouvelle fiscalité automobile sont intégralement à charge des employeurs.

On peut dès lors supposer que la fiscalité automobile est clairement établie pour les dix années à venir. Cette période est à scinder en trois phases :

  • Jusqu’au 1er juillet 2023, toutes les règles actuelles relatives à la fiscalité automobile restent inchangées et d’application, pour la ‘flotte existante’ à cette date. Cela signifie ‘faisant partie du parc automobile existant ou commandée (bon de commande signé, accord accepté par la compagnie de leasing) avant le 1er juillet 2023’.
  • La période du 1er juillet 2023 jusqu’au 1er janvier 2026 est la période de transition vers les véhicules  ‘zéro émission’. Les véhicules zéro émission commandés avant le 1er janvier 2026 bénéficient d’une déductibilité fiscale de 100% la 1re année, ainsi que les années suivantes.
  • A partir du 1er janvier 2026, la déductibilité fiscale expire pour les voitures équipées de moteur à combustion. Une compensation fiscale n’est possible que pour les véhicules zéro émission (électriques ou à hydrogène). Mais attention : pour les véhicules zéro émission nouvellement commandés, on applique une déductibilité dégressive 95% en 2027, 90% en 2028…).

L’augmentation rapide de la cotisation CO2 pèse lourdement sur le TCO(2)
Pour les véhicules ‘non zéro émission’, soit les voitures équipées de moteurs à combustion, la taxe CO2 augmente considérablement à partir de 2026. Les législateurs ont décidé injustement de traiter fiscalement de la même manière les voitures de société et les voitures-salaires. Mêmes les voitures électriques n’échappent pas à la cotisation CO2, même si elles payent un montant minimal. La cotisation CO2 qui est imposée aux entreprises est une contribution sociale, et est par conséquent 100% déductible.

 

Index CO2

Cotisation CO2 en euros/mois

Exemple de taxe CO2 en euros/mois

2021

1,3222

Min. 27,54

 

2022

1,3525

Min. 28,17

62,00

A partir du 1/07/2023

X 2,25

 

 

2024

X 2,25

 

 

2025

X 2,75

 

169,00

2026

X 4,00

 

 

2027

X 5,50

 

340,00

2028

X 5,50

 

340,00

2029

X 5,50

 

340,00

2030

X 5,50

 

340,00

2031

X 5,50

 

340,00

L’ATN s’envole
A l’origine, l’ATN (Avantage Toute Nature) pour les employés semblait ne pas devoir changer, mais maintenant que la référence pour les émissions de CO2 est connue pour 2022, il semble être moins favorable. Et ce en conséquence d’émissions de CO2 moyennes en baisse du parc automobile belge. Etant donné que l’Etat ne veut pas recevoir mois de recettes, l’indexation augmente.
La nouvelle référence suivante en termes d’émissions de CO2 est calculée :

  • Pour les véhicules diesel : 75 gr/km en 2022 au lieu de 84 gr/km en 2021 et 91 gr/km en 2020.
  • Pour les moteurs à essence, LPG et CNG, full et faux hybrides : 91 gr/km en 2022, au lieu de 102 gr/km en 2021 et 111 gr/km en 2020.

Il en résulte pour 2022 une hausse possible de l’ATN imposable de 10 à 15%, en fonction de la motorisation. Le coefficient d’ancienneté qui fait baisser l’ATN de 6% par an, ne compensera pas cette hausse.
L’augmentation de l’ATN a aussi une influence sur la partie patronale de celui-ci, que l’employeur calcule via l’impôt sur les sociétés. Celle-ci s’élève à 17% (pour qui ne bénéficie pas de carte essence) ou 40% (lorsqu’une carte essence est mise à disposition) de l’ATN imposé. Les employés constateront une petite diminution de leur salaire net, puisque l’ATN est généralement prélevé sur le salaire via le précompte immobilier.
ATN et infrastructure de recharge
Pour les employés, rien ne change en matière d’ATN, lorsqu’ils bénéficient à domicile d’une infrastructure de recharge installée via l’employeur (comme volet du contrat de leasing ou autre). La mise à disposition d’un câble de chargement intelligent  pour un PHEV ou EV ne change rien non plus à l’ATN. Cela vaut également pour la reprise d’infrastructure de recharge à la fin du contrat de leasing.
Si l’employé venait à démissionner de son employeur dans les 4 mois, un remboursement (partiel) de l’infrastructure à l’employeur se révélerait alors nécessaire (à établir dans la car policy) afin de ne pas engendrer d’influence sur l’ATN.
La mise à disposition d’une carte d’accès aux bornes n’a pas non plus de conséquences pour l’ATN de l’employé, pour autant que la carte d’accès soit toujours liée à une voiture destinée au même employé.
L’énergie électrique chargée à domicile via une infrastructure de recharge mise à disposition par l’employeur, peut être remboursée à l’employé, pour autant que la voiture et l’infrastructure de recharge soient comprises dans un seul forfait. Le ‘split billing’ doit prouver qu’il s’agit uniquement d’énergie électrique pour rouler à l’électricité. Le remboursement peut s’effectuer sur base du tarif de l’électricité de l’employeur ou sur base d’une moyenne, à retrouver auprès du VREG.
La car policy doit inclure le fait que l’employeur peut indemniser l’énergie électrique chargée à domicile.

Evolution attendue des frais de voiture


Evolution indexée

Moteur à combustion

Voiture zéro émission

2022

100

100

2023

109

100

2024

109

100

2025

113

100

2026

123

101

2027

139

102

2028

145

104

Bon à savoir

  • Tant que le certificat de conformité mentionne des valeurs d’émissions (émissions de CO2 en g/km) mesurées selon tant NEDC que WLTP, la valeur la plus basse peut être utilisée pour la fiscalité automobile, y compris après 2022.
  • Lors de l’achat ou du leasing d’une voiture d’occasion dont les émissions de CO2 selon la mesure NEDC sont mentionnées sur le certificat de conformité, cette valeur peut être déduite fiscalement.
  • Pour des véhicules hybrides plug-in (PHEV), la déductibilité fiscale s’amenuise à partir du 1er juillet 2023 pour expirer complètement le 1er janvier 2028. La fiscalité dégressive s’applique aussi aux frais de carburant (max. 50% à partir du 1er juillet 2023 ; 25% en 2027 ; 0% en 2028).
  • A partir du 1er janvier 2031, la déductibilité fiscale à 100% est définitivement terminée. La déductibilité maximale des véhicules zéro émissions s’élève alors à 67,5%.
  • Bénéficier d’une voiture de société restera encore intéressant dans le futur comme composante de la rémunération, pour autant qu’il s’agisse d’une voiture zéro émission. Du côté de l’employeur, il faut toutefois faire attention aux coûts liés à la consommation (énergie électrique).
Eduard Codde
20-12-2021