ESG Webinar: bâtiments non résidentiels - nouvelles obligations

Le présent article résume les principaux points d’attention. De l’information détaillée peut être obtenue en téléchargeant le webinaire sur le site de belfa. L’accent est mis ici sur la législation flamande, et l’on s’adresse tant aux propriétaires qu’aux locataires.

EPC et obligation minimale de label
La législation EPC NR (non résidentiel) a été introduite le 1er janvier 2023 en cas de cession ou de location et se renforce progressivement. Chaque unité de construction non résidentielle d’une surface utile supérieure ou égale à 1.000 m² devra posséder un EPC NR (valable 5 ans) à partir du 1er janvier 2025, indépendamment de la vente (et autres transferts) ou de la location. Les certificats sont établis par unité de construction, et ne concernent pas nécessairement un seul bâtiment.
Pour les unités inférieures à 500 m², vous pouvez opter pour un EPC KNR (petit non résidentiel) meilleur marché, valable dix ans, dont les labels sont calculés différemment. D’un point de vue purement légal, c’est le label énergétique qui est examiné et c’est en fonction de celui-ci que vous serez pénalisé, non selon le score énergétique. Les experts en énergie vous demanderont de nombreux documents. Il y a donc du pain sur la planche pour obtenir un certificat valable. Les locataires ont également des obligations (détails, exceptions, pièges et recommandations : voir webinaire).

Obligation de rénovation
L’obligation de rénovation des bâtiments non-résidentiels comprend deux parties. Un ensemble minimum de mesures et un label énergétique doivent être respectés dans les cinq ans qui suivent la vente. L’obligation incombe à l’acheteur et les amendes administratives non-libératoires vont de 500 à 200.000 euros.

Automatisation et système de contrôle
L’obligation, dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2025, concerne les bâtiments non résidentiels équipés de systèmes de chauffage et/ou de refroidissement d’une puissance nominale de 290 kW devant disposer d’une automatisation et de systèmes de contrôle des bâtiments. Les installations doivent être considérées par bâtiment individuel et non par site.

Installations de recharge
L’obligation d’installer des bornes et/ou une infrastructure de recharge est très importante mais moins connue. L’infrastructure de recharge fait référence à l’infrastructure permettant l’installation ultérieure de bornes de recharge pour les véhicules électriques dans chaque terrain de stationnement. Cela concerne le placement des câbles, ou du moins de goulottes passe-câbles, la borne de recharge proprement dite n’étant pas nécessaire. La date limite est fixée au 1er janvier 2025 pour les bâtiments existants.

Du photovoltaïque pour les grandes toitures
Pour les propriétaires, les emphytéotes et les détenteurs d’un droit de superficie, il y a une obligation d’installer des panneaux photovoltaïques sur les bâtiments dont la consommation électrique à partir de 2021 est supérieure à 1 GWh/an. L’obligation photovoltaïque est prévue par point de prélèvement d’électricité (chronologie sur dix ans : voir le webinaire). Les exigences sont plus strictes pour les bâtiments publics. Le prélèvement connu par année calendaire du gestionnaire du réseau détermine si un point de prélèvement EAN/bâtiment est soumis à l’obligation.
www.corefm.be

Détails sur la législation, les exceptions, les délais, les amendes et les recommandations : voir le webinaire sur www.belfa.be