La législation complète relative à la fiscalité automobile est parue début décembre dans le Moniteur belge. Par la même occasion, le vote du 10 novembre a été ratifié, permettant ainsi aux fleet et mobility managers d’y voir un peu plus clair à propos des règles dont il faut tenir compte lors du renouvellement de leur parc automobile.
Les points les plus importants sont : une déductibilité moindre des frais de voiture, moins de déductibilité pour les frais de carburant, et une cotisation CO2 fortement à la hausse. Tous les coûts supplémentaires qu’implique la nouvelle fiscalité automobile sont intégralement à charge des employeurs.
On peut dès lors supposer que la fiscalité automobile est clairement établie pour les dix années à venir. Cette période est à scinder en trois phases :
Jusqu’au 1er juillet 2023, toutes les règles actuelles relatives à la fiscalité automobile restent inchangées et d’application, pour la ‘flotte existante’ à cette date. Cela signifie ‘faisant partie du parc automobile existant ou commandée (bon de commande signé, accord accepté par la compagnie de leasing) avant le 1er juillet 2023’.
La période du 1er juillet 2023 jusqu’au 1er janvier 2026 est la période de transition vers les véhicules ‘zéro émission’. Les véhicules zéro émission commandés avant le 1er janvier 2026 bénéficient d’une déductibilité fiscale de 100% la 1re année, ainsi que les années suivantes.
A partir du 1er janvier 2026, la déductibilité fiscale expire pour les voitures équipées de moteur à combustion. Une compensation fiscale n’est possible que pour les véhicules zéro émission (électriques ou à hydrogène). Mais attention : pour les véhicules zéro émission nouvellement commandés, on applique une déductibilité dégressive 95% en 2027, 90% en 2028…).
L’augmentation rapide de la cotisation CO2 pèse lourdement sur le TCO(2)
Pour les véhicules ‘non zéro émission’, soit les voitures équipées de moteurs à combustion, la taxe CO2 augmente considérablement à partir de 2026. Les législateurs ont décidé injustement de traiter fiscalement de la même manière les voitures de société et les voitures-salaires. Mêmes les voitures électriques n’échappent pas à la cotisation CO2, même si elles payent un montant minimal. La cotisation CO2 qui est imposée aux entreprises est une contribution sociale, et est par conséquent 100% déductible.
Index CO2
Cotisation CO2 en euros/mois
Exemple de taxe CO2 en euros/mois
2021
1,3222
Min. 27,54
2022
1,3525
Min. 28,17
62,00
A partir du 1/07/2023
X 2,25
2024
X 2,25
2025
X 2,75
169,00
