Une réforme qui va changer la donne dans le secteur facilitaire
Lors d’un webinaire organisé par belfa, Charles Claeys, avocat chez Monard Law, actif notamment dans le secteur du facility et de l’hospitalité, a détaillé la réforme et son impact sur le secteur facilitaire. Le très attendu Livre 6 du Code civil est un fait. Il a été publié au Moniteur belge le 1er juillet 2024 et est entré en vigueur cette année. La nouvelle loi introduit un changement important dans le paysage de la responsabilité. En substance, une partie lésée peut désormais choisir de recouvrer des dommages et intérêts d’une part auprès de son co-contractant, c’est-à-dire la partie avec laquelle elle a conclu un contrat, et d’autre part auprès de l’auxiliaire (anciennement agent d’exécution) du co-contractant. « Par cette liberté de choix, le législateur veut créer un équilibre entre d’une part le droit à une indemnisation pour la partie lésée et d’autre part la protection des auxiliaires contre des prétentions excessives », explique Charles Claeys.
La définition du terme auxiliaire est une nouveauté. « La terminologie change mais pas le concept. La signification est large et désigne les employés, les sous-traitants, les bénévoles, les consultants, les managers, les administrateurs et les freelances qui exécutent (ou contribuent à l’exécution) les obligations de la partie contractante. Les personnes qui n’ont pas de contrat avec le client final peuvent désormais aussi être poursuivies directement, de manière non contractuelle. La condition préalable est que leur erreur constitue non seulement une rupture de contrat mais représente également un violation du devoir général de diligence ou d’une prescription légale. »
Protection du secteur facilitaire
Charles Claeys a illustré les conséquences de cette évolution pour le secteur facilitaire à l’aide de quelques exemples concrets. « Prenons le cas d’un sous-traitant d’une entreprise de nettoyage qui cause des dommages chez un client, d’un cuisinier indépendant qui ne respecte pas les règles de sécurité alimentaire, entraînant une intoxication alimentaire, ou encore d’un responsable d’une entreprise de surveillance qui conclut un contrat irréalisable, entraînant des amendes et la faillite. Dans tous ces cas, le client peut interpeller le prestataire de services facilitaires mais aussi directement à l’auxiliaire concerné. »
Les conséquences sont faciles à deviner et pour éviter que les auxiliaires ne soient submergés par des actions en justice, la loi prévoit trois mécanismes de protection. « Tout d’abord, il existe bel et bien des moyens de recours contractuels. Les auxiliaires peuvent les invoquer, comme les limitations de responsabilité, auprès de leur donneur d’ordre. Cela s’applique également aux dispositions de leurs propres sous-contrats. Par ailleurs, le Livre 6 constitue un droit complémentaire. En conséquence, les parties contractantes peuvent exclure son application par le biais d’une clause. Ce n’est toutefois pas possible en cas de faute intentionnelle, de fraude ou de dommages corporels », précise Charles Claeys. « En outre, la législation spécifique continue de s’appliquer. Les travailleurs bénéficient ainsi d’une protection via l’article 18 de la Loi sur les contrats de travail. Ils ne sont redevables qu’en cas de fraude, de faute grave ou de fautes légères répétées. Les bénévoles et les fonctionnaires bénéficient d’une protection similaire. »
Et dans la pratique ?
« Pour les entreprises facilitaires et leurs sous-traitants, cela signifie que la gestion de la responsabilité devient plus importante que jamais. L’établissement ou la révision de contrats, et l’attention accordée aux clauses limitant ou excluant la responsabilité, devient cruciale. L’inclusion de clauses dites ‘en chaîne’ est également utile car elle garantit que les prestataires de services facilitaires doivent convenir de limitations de responsabilité en faveur de leurs sous-traitants, dans les contrats avec les clients finaux », prévient l’avocat. « Par conséquent vérifiez que les contrats contiennent des clauses de responsabilité et harmonisez les contrats-cadres aux accords conclus avec les sous-traitants pour éviter des surprises. »
Auteur : Elke Lamens
